CONDITIONS GENERALES D’UTILISATIONS ET
ACCORD DE VENTE POUR LES PRODUITS ET SERVICES DES MEMBRES (CONTRAT VENDEUR)

Cet accord (le «Contrat») est conclu entre Oliceo Pte Ltd, une société à responsabilité limitée de Singapour dont le siège social se situe à Singapour, 10 Anson Road, International Plaza #26-04 Singapore 079903 (la «Société») et le partenaire enregistré et profil d’utilisateur oliceo (“Vendeur” ou “Auteur”).

CONSIDÉRANT QUE le Vendeur a l’intention de mettre en vente sur OLICEO un ou des produits et/ou Service(s);

ET QUE, en conséquence, le Vendeur est le seul propriétaire ou le distributeur autorisé des produits et services ;

ET QUE la Société s’intéresse à ce/ces produits, services et contenu éditorial associé et a l’intention de proposer cette offre à ces utilisateurs et auteurs sur son site www.oliceo.com et ou ses domaines et sous-domaines connexes (le «Site»).

Définitions

“contenu éditorial” : est inclus dans cette définition, tout contenu en relation avec le produit ou service que le Vendeur met à disposition de Oliceo.

EN CONSÉQUENCE, il est convenu et stipulé comme suit.

  1. Objet du présent accord.

Avec cet accord, le vendeur décide de lister et mettre en vente sur la place de marché (“Marketplace) de OLICEO, tout produit ou service pour lesquels OLICEO aurait donné son accord. Le Vendeur accorde les droits exclusifs de publier sur le site OLICEO le contenu éditorial du produit; Avec l’insertion du contenu éditorial du produit sur le site Internet “oliceo” le Vendeur accorde automatiquement à la Société l’autorisation, irrévocable, de publier, de reproduire, de modifier, d’adapter, de réviser, de transférer et de sauvegarder sur les médias électroniques et traduire son contenu éditorial; extraire de nouveaux articles sur la base de son contenu éditorial, incorporer son contenu éditorial dans d’autres articles, le combiner avec d’autres articles pour créer des œuvres collectives et de toute autre nature; de distribuer, de transférer, et, en tout cas, d’exploiter son contenu éditorial (en tout ou en partie et dans le monde entier) sous quelque forme que ce soit, les médias ou la technologie aujourd’hui connus ou développés dès lors (également par la revente de ce même contenu éditorial à d’autres sites partenaires), pendant toute la durée des droits de copie existants pour ce contenu éditorial.

– le Vendeur accepte, sans aucune exception ou réservation et dans tous les cas possibles, qu’en insérant son contenu éditorial et ses produits ou services dans le site Internet « oliceo », d’autres utilisateurs peuvent ajouter des commentaires et des avis mais ne peuvent pas modifier ou éditer l’article et le produit ou service original du vendeur.

– Le Vendeur n’a pas l’exclusivité ni d’obligation de travailler uniquement pour « La Société ». Le Vendeur, en qualité d’indépendant est libre de collaborer avec d’autre sites sans pour autant dupliquer sur d’autres sites Internet, le contenu qu’il a créé pour « oliceo ».

 

  1. Garanties et obligations du Vendeur.

– Le Vendeur garantit l’exactitude du contenu éditorial individuel, et en transférant le contenu éditorial, il garantit qu’il ne soit pas affecté par quelconque plainte ou harcèlement ou une réclamation de tiers et s’engage à rembourser la Société en cas de litige.

– Le Vendeur déclare être le seul propriétaire, créateur et producteur du contenu éditorial et tous les droits à la demande connexes, et que la publication, la distribution et toutes sortes d’utilisation de son contenu éditorial ne violent pas les termes et conditions du présent Contrat et toute modification possible et / ou des modifications ultérieures, et ne constituent pas un dommage pour des personnes physiques ou morales ou des droits de propriété personnelle ou intellectuelle de tiers.

– Pour la durée du présent Accord et en vertu de l’imposition d’une indemnité pour dommages, le Vendeur s’engage à ne pas publier de quelque manière que ce soit ou par tout Contenu Editorial Contenu identique à celui pour lequel ce Contrat a été stipulé. Le Vendeur s’interdit de dupliquer le contenu sur un site tiers. Il peut en revanche partager par une adresse Internet (URL) le contenu du site pour le compte d’un site tiers.

– Le Vendeur déclare, garantit et sous-entend ce qui suit: (i) que le contenu éditorial est original et n’a jamais été publié précédemment sur un autre site Web; (Ii) que le Vendeur est, en dehors de tout contenu libre de droits, le propriétaire exclusif du contenu éditorial ou qu’il a en quelque sorte le droit d’accorder son permis; (Iii) que la publication du Contenu éditorial ne viole aucune loi applicable, y compris la négligence et les règles qui protègent les droits de la vie privée, de la publicité, de la propriété intellectuelle, des droits d’auteur, des contrats ou de tout autre droit vis-à-vis des tiers, qu’ils soient des Personnes physiques ou morales; (Iv) qu’aucune des informations publiées ne contredit une loi et / ou un règlement; (V) que le Vendeur a obtenu tous les consentements et renonciations nécessaires de toutes les personnes dépeintes et / ou filmées ou qui ont participé à la création du Contenu Editorial sous n’importe quel titre, ayant le droit de fournir de telles autorisations pour le Contenu Editorial et Son utilisation par la Société; (Vi) que le contenu éditorial ne contient pas d’images prises de manière illégale et / ou abusive de la vie privée des gens; Et (vii) que le Vendeur se conformera aux Directives opérationnelles concernant les politiques de partage de Facebook et de tout autre média social, car elles peuvent être modifiées de temps à autre et publiées sur le site.

  1. Responsabilité du Vendeur.

Responsabilité du Vendeur pour le contenu éditorial.

– Le Vendeur est le seul responsable des dommages résultants de la violation des droits d’auteur, des droits de marque, des secrets commerciaux, des droits de publicité, d’autres droits de propriété ou tout autre dommage résultant de cette publication.

– Le Vendeur s’engage dans la mesure du possible à indemniser et à exempter la Société de toute réclamation éventuelle pour dommages-intérêts reçus ou de toute réclamation d’un tiers concernant le contenu éditorial et s’engage à aider la Société à défendre toute réclamation et à rembourser la Société en cas de litige.

Responsabilité du Vendeur pour tout dommage résultant du non-respect des lois applicables et du présent Accord.

– La Société et le site « Oliceo » en qualité d’hébergeur de contenus, n’est en aucun cas responsable du contenu éditorial.

Art 4. Site et plate-forme.

– Afin de publier le contenu éditorial, le Vendeur doit s’abonner ou créer un compte membre sur le site et avoir accès au Site et à la Plate-forme http://www.oliceo.com (respectivement, la « plate-forme ») si le Vendeur réside en France ou si Le Vendeur réside dans un pays différent. Si la plate-forme est soumise à un changement d’adresse de de référence pour des raisons techniques, le Vendeur doit être informé rapidement via email.

– L’accès au Site et à la Plate-forme, ainsi que l’utilisation des services offerts sur le Site et la Plate-forme (collectivement, les “Services”) nécessitent l’acceptation par du Vendeur et son engagement à respecter pleinement et précisément les termes généraux relatifs et Les conditions d’utilisation relatives contenues dans cet accord.

– L’inscription sur la Plate-forme est nulle et la publication du contenu éditorial n’est pas autorisée dans le cas où le Vendeur (i) fournit des données fausses ou inexactes au moment de l’inscription ; (Ii) ne conserve pas les données mises à jour ; (Iii) a moins de 18 ans ou, si le Vendeur est mineur, ses parents n’ont pas donné leur consentement ; Ou (iv) commet une violation de toute loi applicable. Avec l’utilisation simple de la Plate-forme, le Vendeur déclare et garantit, sous sa responsabilité: (a) que toutes les informations fournies pendant le processus d’inscription sont véridiques et précises; (b) qu’il / elle maintiendra l’information mise à jour; (c) avoir au moins 18 ans (ou, dans le cas où le Vendeur n’a pas 18 ans, ses parents se sont engagés à donner leur consentement); (d) que l’utilisation du Site et de la Plate-forme en son nom ne viole aucune loi ou règlement applicable; (e) ne pas avoir été condamné pour des infractions sexuelles et / ou des crimes informatiques et / ou d’autres crimes relevant ou liés à l’utilisation des Services; (f) ne pas compromettre de quelque manière que ce soit la sécurité de la Société et de ses utilisateurs.

Art 5. Modifications et amendements.

– Le Vendeur reconnaît que la Société peut modifier le présent Contrat à tout moment au moyen de la publication des modifications sur le Site; Le Vendeur accepte de prendre note, chaque fois qu’il accède au Site, de l’Accord publié, y compris toute modification, et après avoir pris connaissance de celui-ci, le Vendeur (a) s’engage à s’y conformer en acceptant, par le biais de son consentement en ligne et l’utilisation du Site et de la Plate-forme, toutes les modifications apportées à cet Accord, ou (b) n’acceptent pas ces modifications, auquel cas le présent Contrat est considéré Résilié par les parties et le Vendeur cessera immédiatement l’utilisation du site et de la plate-forme.

– En cas d’acceptation par le Vendeur des modifications contractuelles visées au paragraphe précédent, par accord explicite, les versions de cet Accord mises à jour et publiées de temps à autre sur le Site, remplacent les versions précédentes. Le Vendeur n’a aucune réclamation concernant les versions ultérieures de cet accord, ni en ce qui concerne les attentes révisées ni les attentes prévues et renonce en tout cas à faire toute réclamation à cet égard, à condition que le présent Accord, ainsi que toute modification publiée par la suite, demeurent pleinement en vigueur pour tout le temps que le Vendeur utilise le Site et la Plate-forme.

 

  1. Durée.

– La durée du présent Accord est d’un an et l’Accord sera renouvelé automatiquement d’année en année.

– Le présent Accord et les modifications ultérieures publiées sur le Site et acceptées par le Vendeur resteront en vigueur pour tout le temps où le Vendeur utilise le Site et la Plate-forme. Étant entendu par les parties que la résiliation du présent Accord ne doit en aucune manière affecter les licences accordées par le Vendeur en faveur de la Société, les garanties et le contenu produit par le Vendeur en faveur de la Société et les droits que le Vendeur a accordés, Transféré et / ou approuvé à la Société en vertu du présent Accord. Si le Vendeur résilie le contrat, il ne peut récupérer les droits du contenu déjà publié sur le Site.

– Chacune des parties peut résilier le présent Contrat à tout moment, sans frais supplémentaires, par notification envoyée par courrier électronique à l’autre.

 

  1. Rémunération.

– Les activités décrites dans le présent Contrat sont rémunérées pour le bénéfice du Vendeur via des commissions en fonction du nombre de transactions effectuées par les utilisateur de Oliceo, ou clients, c’est à dire de produits ou services vendus, à l’exclusion de tous les cliques frauduleux,  collectivement, le « Revenu du Vendeur ». La Société se réserve le droit d’ajouter, modifier ou remplacer les commissions du Vendeur afin de préserver les intérêts respectifs des parties et de maximiser les revenus. Pour chaque modification, les Vendeurs sont informés.

– La rémunération est rendue privée via la table de calcul disponible sur le site “oliceo” dans l’interface d’administration du Vendeur.

– 85% des revenus brut sont payés au Vendeur.

– Les frais d’expéditions et taxes sont sous la responsabilité du Vendeur.

– Pour toute commande sur Oliceo, les frais financiers (Paypal, Stripe) sont facturés aux clients.

– Les commissions sont payées une fois le produit ou service livré au client final, et que ce dernier émet une entière satisfaction.

– Les commissions sont payées pour tous les impôts et cotisations de sécurité sociale éventuellement exigibles, qui restent entièrement sous la responsabilité et au coût du Vendeur.

– La commissions sont payées à la demande du Vendeur, en atteignant un montant minimum de 50,00 EUR par paiement. Chaque transfert est effectué minoré des frais bancaires et financiers (Paypal, Stripe, Virement)

 

  1. Méthode de détermination de la rémunération.

– Les statistiques de trafic sur le contenu de le Vendeur sont synchronisées avec l’outil “Google Analytics”; Le montants des transactions e-commerce sont effectuées sur la plateforme Oliceo et dans la rubrique “vendeur” sur le compte de l’utilisateur. La base de temps pour le calcul du paiement est de 30 jours;

– Pour augmenter le nombre d’utilisateurs qui visitent le contenu éditorial individuel, le Vendeur peut appliquer toutes les actions de marketing web et de partage social qu’il juge le plus approprié : promotion sur Facebook, Twitter, réseaux sociaux, communautés, forums et blogs, autres Portails Web, Search Engine Marketing, etc.
Art 9. Méthode d’exécution.

– Le Vendeur doit fonctionner de manière autonome, en évitant d’interférer avec l’organisation de la Société. La nécessité d’une coopération avec le personnel de la Société (par exemple, pour la fourniture de données techniques et de mise à jour fonctionnel du site, etc.) doit être signalée à la Société.

– Le Vendeur doit déterminer indépendamment l’exécution de son Service, à l’exception de la possibilité de consentir à la Société des méthodes rentables pour les deux parties compatibles avec la nature et le but de l’activité en question. Le Vendeur doit exécuter le Service prévu dans le présent Contrat avec ses propres moyens, en utilisant ses propres ressources, de manière entièrement indépendante et sans subordination à la Société.

 

  1. Règles d’exploitation.

– Grâce à l’insertion du contenu éditorial, des produits et services par Oliceo, le Vendeur accepte de se conformer aux règles de conduite suivantes :

Il/Elle s’engage à ne pas insérer, publier ou transmettre tout Contenu éditorial de quelque manière que ce soit qui pourrait enfreindre ou enfreindre de quelque manière que ce soit les droits d’autrui, y compris les déclarations diffamatoires, les harcèlements, les persécutions ou les menaces contre d’autres personnes.

Il/Elle convient de ne pas insérer, publier ou transmettre de manière quelconque un Contenu éditorial qui peut être offensant pour la communauté en ligne, à travers des expressions liées au fanatisme, au racisme, aux insultes, à la vulgarité ou à la cruauté.

Il/Elle accepte de ne pas insérer, publier ou transmettre tout Contenu éditorial qui contient ou se réfère à la pornographie, la pédophilie, l’inceste, la dépravation, ou qui semble obscène d’une manière ou d’une autre.

Il/Elle accepte de ne pas insérer, publier ou transmettre de quelque manière que ce soit un contenu éditorial qui viole la loi ou qui pourrait constituer une infraction pénale ou donner lieu à une responsabilité civile.

Il/Elle convient de ne pas insérer, publier ou transmettre tout Contenu éditorial de quelque manière que ce soit qui rappelle ou fournit des informations sur des activités illégales ou traite d’activités illégales afin d’inspirer, persuader, inciter ces activités illégales.

Il/Elle accepte de ne pas insérer, publier ou transmettre de quelque manière que ce soit un contenu éditorial, qui contient de la publicité ou de la promotion de produits ou services, sauf avec l’approbation expresse de la Société.

Il/Elle accepte de ne pas insérer ou publier un contenu éditorial qui a déjà été publié, sous quelque forme que ce soit, sur un site Web différent et ceci pour éviter la duplication de contenu.

Il/Elle accepte de ne pas insérer, publier ou transmettre de quelque manière que ce soit un contenu éditorial couvrant des thèmes ou des sujets qui ne sont pas liés aux thèmes de “Oliceo”.

Il/Elle accepte de ne pas se faire passer pour d’autres personnes ou entités juridiques, y compris les employés de la Société, de ne pas faire de fausses déclarations et de ne pas divulguer de manière incorrecte son affiliation avec d’autres personnes ou organisations.

Il/Elle accepte de ne pas violer les droits à la vie privée d’autres utilisateurs, y compris la collecte et le stockage d’informations sensibles des utilisateurs “Oliceo” ou la publication d’informations confidentielles de tiers.

Il/Elle accepte de ne pas insérer, publier ou transmettre de quelque manière que ce soit un contenu éditorial, un logiciel ou d’autres matériaux, qui contient un virus ou d’autres éléments nuisibles ou néfastes.

Il/Elle accepte de ne pas interférer ou endommager la Société, “Oliceo”, le Site ou les serveurs ou réseaux connectés au Site, ou enfreignent les exigences, les procédures, les politiques et les règles de comportement des réseaux connectés au Site.

Il/Elle accepte de ne pas insérer, publier, envoyer par courrier ou transmettre de quelque manière que ce soit une publicité, un matériel publicitaire, un « courrier indésirable » ou toute autre forme de sollicitation.

Il/Elle accepte de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou distribuer à des fins commerciales, toute partie de “Oliceo” et le Site sans le consentement écrit préalable de la Société.

Il/Elle accepte de ne pas insérer, publier ou transmettre de manière quelconque un contenu éditorial protégé par des droits d’auteur, des droits de marque, des secrets commerciaux, des droits de publicité ou d’autres droits exclusifs sans l’autorisation explicite du titulaire de ces droits. Le Vendeur s’engage à s’assurer que le contenu éditorial n’est pas protégé par les droits d’auteur, les droits de marque, les secrets commerciaux, les droits de publicité ou toute autre propriété intellectuelle, qui s’engage à veiller, avant de livrer le contenu éditorial, à ne pas être en infraction avec la loi du droit d’auteur. Les parties estiment que, si la Société constate que le Vendeur a violé les droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits de tiers, le Vendeur (i) peut être exclu de la production et de la publication de tout contenu éditorial supplémentaire pour “Oliceo” à la seule discrétion de la Société, et (ii) il perdra le droit de recevoir toute forme d’indemnisation pour ce contenu éditorial qui entraînera une violation ou une violation présumée des droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits de tiers.

Il/Elle accepte de ne pas se comporter de manière à ce que, à la seule discrétion de la Société, Il/Elle restreigne ou empêche toute personne d’utiliser le Site et ou “Oliceo”.

L’entreprise se réserve le droit (sans s’engager ou l’obliger à le faire) à surveiller et à examiner tous les liens publiés sur le Site et à procéder à tout moment, à leur suppression, à leur élimination et à leur annulation à partir du Site, selon leur évaluation discrétionnaire, Sans qu’il soit possible d’adresser à la Société des contestations ou des réclamations à cet égard. Si le contenu est supprimé du Site alors le Vendeur récupère les droits d’exploitation et d’usage de ce contenu.

La Société se réserve le droit, à sa discrétion incontestable, de supprimer ou de modifier le contenu éditorial de le Vendeur et de suspendre l’accès à la Plate-forme pour quelque raison que ce soit. La société n’est pas responsable du contenu éditorial soumis à “Oliceo”.

La Société a le droit, sans aucune réserve, de la décision finale sur l’élimination permanente du contenu éditorial du site.

Dans le cas où, pour quelque raison que ce soit, la Société décide d’enlever définitivement le contenu éditorial du Site, ce contenu éditorial sera supprimé, aucune copie de sauvegarde ou dépôt du Contenu Editorial ne sera effectué.

Il est recommandé mais pas obligatoire d’insérer dans le contenu éditorial des liens directs vers les sections internes du Site ou des liens vers les autres nouvelles publiées sur « Oliceo »

 

Art. 11. Confidentialité.

– Pendant une période de 12 mois après la résiliation du présent Contrat pour quelque raison que ce soit, le Vendeur se conformera dans tous les cas aux lois en vigueur en ce qui concerne les restrictions de confidentialité sur les affaires de la Société : en particulier, il est en tout cas interdit à le Vendeur de divulguer à des tiers toute information sur les affaires de la Société qui, au cours et en relation avec le présent Accord, peut avoir été transmise à ses connaissances.

 

Art. 12. Loi applicable.

– Le présent accord est régi par le droit Singapourien, sans donner effet aux principes de conflit de lois. Pour les questions non couvertes par le présent Accord, les parties se réfèrent aux dispositions de la loi applicable.

 

Art. 13. Politique de confidentialité.

– Le Vendeur est particulièrement conscient de l’applicabilité des règles du droit Singapourien sur la politique de confidentialité, tel que réglementé par la loi nationale sur la protection des données personnelles (PII) pour le traitement des données des personnes physiques et morales sur le site et en relation avec La Plate-forme. https://www.pdpc.gov.sg . La politique de protection des données de Singapour est similaire à celle des standards du droit européen, et par extension protège aussi les données personnelles des utilisateurs basés en France et pays Francophones.

 

Art. 14. Juridiction.

– Pour tout différend entre les parties découlant de l’interprétation, de l’existence et de la validité de cette Accord, seul les tribunaux de Singapour ont compétence exclusive.
*****

 

Pour acceptation : Le Vendeur confirme qu’il a lu et compris le contenu de ce document et donne son consentement à l’application effective et intégrale de cet Accord par la création d’un compte personnel sur le Site  « Oliceo »